Normes et obligations
Normes de base incendie : ce qu'elles disent des bâtiments industriels
En bref. Les normes de base incendie sont fixées par l'arrêté royal du 7 juillet 1994, dont la version coordonnée intègre la modification du 20 mai 2022. Elles visent les bâtiments neufs. Leur annexe 6 concerne les bâtiments industriels dont la demande de construction date du 15 août 2009 ou après : elle ne rend pas le sprinkler obligatoire en général, mais elle récompense le bâtiment sprinklé et encadre son contrôle.
L'expression « normes de base » revient dans chaque projet de hall ou d'entrepôt neuf. Elle désigne un texte fédéral précis, souvent cité de mémoire et parfois de travers. Voici ce qu'il dit vraiment pour l'industrie, en nous limitant aux passages que nous avons lus dans la version publiée par le SPF Intérieur.
Quel texte, et dans quelle version ?
Le texte de référence est l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion. Il a été modifié à de nombreuses reprises. La dernière modification intégrée est l'arrêté royal du 20 mai 2022, publié au Moniteur belge le 23 juin 2022 et entré en vigueur le 1er juillet 2022. Le SPF Intérieur publie la version coordonnée, numérotée v3.0.
Ce détail compte : l'annexe 6 a été remplacée plusieurs fois, et des guides anciens circulent encore. Quand un cahier des charges ou un rapport cite l'annexe 6, vérifiez qu'il s'appuie sur la version coordonnée actuelle.
À quels bâtiments l'annexe 6 s'applique-t-elle ?
Les normes de base s'appliquent aux nouvelles constructions. Buildwise, le centre technique belge de la construction, rappelle que la rénovation ne fait plus partie de leur champ depuis la modification du 4 avril 2003.
L'annexe 6 vise deux cas, pour une demande de construction introduite à partir du 15 août 2009 : les bâtiments industriels à construire, et les extensions de bâtiments existants qui, une fois réalisées, forment un bâtiment industriel. Un hall logistique neuf entre donc dans son champ ; un atelier ancien sans extension n'y entre pas.
Trois questions pour savoir si l'annexe 6 vous concerne
Lecture du point 1.2.1 de l'annexe 6 et du rappel de Buildwise sur les constructions nouvelles.
Bâtiment neuf ou extension ?
L'annexe vise un bâtiment à construire ou une extension qui forme un bâtiment industriel.
Demande après le 15 août 2009 ?
Seules les demandes de construction introduites à partir de cette date sont concernées.
Usage industriel ?
Les autres bâtiments neufs relèvent d'autres annexes, selon leur hauteur.
Ce que l'annexe 6 accorde à un bâtiment sprinklé
L'annexe 6 ne dit pas « installez des sprinklers ». Elle fixe des limites de taille, de distance et de désenfumage, et elle les assouplit quand le bâtiment est protégé par une installation de sprinklers.
La taille d'abord. La superficie d'un compartiment est limitée par sa charge calorifique totale : 5 700 GJ au plus sans sprinklers, 34 200 GJ avec. Autrement dit, un compartiment sprinklé peut contenir beaucoup plus de matières combustibles. Nous comparons les deux stratégies en détail dans un article consacré au compartimentage.
Les distances ensuite. La distance minimale entre façades de bâtiments industriels est divisée par deux pour les façades de bâtiments sprinklés. Et quand deux bâtiments sont sur la même parcelle et équipés d'une extinction automatique, aucune distance minimale n'est requise entre eux. Sur un terrain serré, ce point peut décider de l'implantation.
Le désenfumage enfin. Dans un compartiment sprinklé, l'évacuation des fumées et de la chaleur est commandée automatiquement par la vanne d'alarme des sprinklers, par dérogation à la norme de désenfumage habituelle. Le réseau sprinkler devient ainsi le déclencheur d'une autre installation, ce qui doit être prévu dès l'étude.
Ce que l'annexe 6 exige une fois le réseau posé
L'assouplissement a une contrepartie. Quand un bâtiment industriel ou un compartiment est équipé d'une extinction automatique générale, celle-ci doit satisfaire aux règles de l'art et être contrôlée lors de la mise en service. Pour les sprinklers, le contrôle a lieu ensuite chaque semestre. Il est fait par un organisme de contrôle accrédité, au sens de la loi du 20 juillet 1990 sur l'accréditation.
En pratique, les « règles de l'art » renvoient à une norme reconnue, comme la NBN EN 12845:2015+A1:2020 en vigueur en Belgique, ou à la règle que l'assureur impose. Le contrôle semestriel suppose un réseau entretenu, un carnet tenu à jour et un accès facile au poste de contrôle et aux pompes.
Les erreurs de lecture les plus fréquentes
Première erreur : croire que l'annexe 6 impose un réseau sprinkler à tout bâtiment industriel d'une certaine taille. Le texte offre des assouplissements à qui sprinkle, rien de plus ; l'obligation, quand elle existe, vient souvent d'ailleurs, par exemple de l'assureur ou, pour les magasins de détail, du règlement général pour la protection du travail. Nous faisons le tour de ces cas dans les situations où le sprinkler devient obligatoire en Belgique.
Deuxième erreur : croire qu'un bâtiment existant doit « se mettre aux normes de base ». Le texte vise les constructions nouvelles. Pour l'existant, c'est l'assureur, un texte propre à l'activité ou un règlement communal qui peut formuler une exigence.
Troisième erreur : oublier les autres annexes. Un bâtiment neuf non industriel relève des annexes consacrées aux bâtiments bas, moyens ou élevés, et les parkings ont leur propre annexe 7, avec des règles de sprinklage spécifiques.
Comment en tenir compte dans votre projet
Pour un bâtiment neuf, la lecture de l'annexe 6 se fait au moment de l'esquisse : faut-il un ou plusieurs compartiments, quelle distance garder avec le voisin, comment commander le désenfumage ? Le choix de sprinkler ou non change toutes ces réponses. Notre page normes de sprinklage et EN 12845 explique comment nous traduisons ces règles en étude, et la page installation de sprinklage décrit la suite.
Le budget d'un réseau pèse face aux économies de compartimentage : la page les postes qui font le budget d'un sprinklage aide à poser la comparaison.
Si votre bâtiment est encore sur plan, c'est le meilleur moment pour poser la question : indiquez la surface, l'activité et la date prévue de la demande de permis dans le formulaire, et nous vous dirons quelles pistes de l'annexe 6 méritent d'être étudiées.
